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CGV


Conditions Générales de Vente

 

1.     généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de produits chimiques, formations et matériels de pulvérisation.

Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

 

2.     offre préalable

Les renseignements portés sur les catalogues, documents commerciaux et techniques, notices et barèmes de prix ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.

 

3.     commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de l’enlèvement ou à défaut de livraison (si l’acheteur a demandé une prestation de transport), s’il est autre que le lieu de facturation.

Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.

Les commandes prises par les collaborateurs du vendeur ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le vendeur dans un délai de 7 jours à compter de leur réception.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

 

4.     prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils sont valables, sauf mention expresse dans l’offre préalable, pour une durée maximale de 1 mois.

Ils s’entendent en euros, hors TVA, emballage compris, hors coût de transport et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Les prix de vente sont fixés en fonction des taux de change, des droits de douane, des taxes et autres contributions publiques en vigueur lors de la signature de la commande. En cas d’éventuelles modifications, après la date de la commande, des taux de change ou des taxes ou contributions publiques applicables, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster de manière correspondante le prix de vente.

En cas de hausse des coûts de l’énergie, des matières premières ou d’autres ressources nécessaires à la fabrication du produit intervenant avant la date d’enlèvement ou de livraison (si l’acheteur en a fait la demande), le Vendeur a le droit d’augmenter de manière correspondante le prix du produit commandé en le notifiant par écrit à l’Acheteur et en spécifiant que l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à réception de la notification pour annuler la commande.

Les frais de préparation sont inclus pour toute livraison en France et donneront lieu à l’établissement d’un devis lors de la première commande passée par un acheteur résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France. Ces frais de préparation correspondront à une participation aux frais engagés par la déclaration des produits chimiques auprès du centre antipoison du dit-pays, à la traduction des étiquettes et des Fiches de Données de Sécurité dans la langue du dit-pays, à l’impression des étiquettes et au ré-étiquetage des produits et des emballages.

 

5.     livraison

La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.

La livraison des produits et matériels s’entend par leur mise à disposition à l’acheteur à l’entrepôt du vendeur. L’Acheteur peut demander au Vendeur une prestation de transport pour l’expédition de sa marchandise. En cas de 2ème présentation, des frais pourront être facturés à l’acheteur comme stipulés dans le bon de commande.

 

6.     délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Toutefois, si la délivrance des produits et des matériels n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.

Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.

Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur.

Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur s’engage à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition à compter de la date de paiement. L’acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les 10 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition délivré après la date de paiement. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le vendeur.

 

7.     transport

Les biens sont vendus Ex-Works. En cas de demande de l’acheteur, le vendeur pourra proposer une prestation de transport. Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur.

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés.

En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 72 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

8.     réception - contrôle

Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans 48 heures qui suivent la livraison.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.

Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.

Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande.

Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les biens pour laquelle il n’existe aucune contestation.

Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou de tout préjudice complémentaire.

 

9.     étiquetage

Les produits sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur dans les Etats membres de l’union Européenne pour la manutention, le transport et l’utilisation des produits biocides et l’acceptation d’une livraison implique de la part de l’acheteur la reconnaissance du respect de cette réglementation. L’acheteur s’engage à conserver l’étiquetage y compris pendant l’élimination du contenant.

 

10.   paiement

Lors de l’entrée en relations, le vendeur exige un paiement d’avance à la commande lors des premières livraisons par virement au compte-bancaire indiqué par le vendeur.

Après les premières livraisons, les factures sont payables au siège du vendeur à la commande par virement au compte bancaire indiqué par le vendeur ou par lettre de crédit stand bye avec un délai de paiement de 30 jours à réception de la facture et sans escompte. Les frais engagés pour l’établissement de la lettre de crédit stand bye sont à la charge de l’acheteur.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

La date de paiement est la date à laquelle le compte bancaire indiqué sur la facture est crédité.

 

11.   clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

 

12.   clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.

 

13.   responsabilités du fait des produits chimiques

L’acheteur doit utiliser les produits chimiques conformément aux informations figurant dans les Fiches de Données Sécurité et sur l’étiquette du produit. L’acheteur est tenu de procéder aux essais qui lui paraissent nécessaires avant l’application du produit pour les applications autorisées. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une utilisation fautive ou non conforme aux Fiches de Données de Sécurité. Cette clause de responsabilités s’applique également à la manipulation, au stockage, au transport et à l’élimination des produits chimiques vendus.

 

14.   garantie sur les matériels

L’acheteur peut souscrire une garantie auprès du vendeur pour garantir les matériels de pulvérisation vendus. Un devis sera établi par le vendeur.

Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison et ce pendant un an.

La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des biens reconnus défectueux par le vendeur, sans autre prestation ou indemnité.

Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

 

15.   garantie – exclusion sur les matériels

L’acheteur perdra le bénéfice de la garantie souscrite notamment en cas :

  • d’utilisation anormale ou abusive du bien ;
  • de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions ;

Le vendeur pourra suspendre la garantie en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du bien.

 

16.   garantie – Limites sur les matériels

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage dans le cadre de la garantie souscrite par l’acheteur. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens défectueux.

 

17.   clause de réserve de propriété - transfert des risques

Les biens resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980.

Le non-paiement pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers.

La restitution des biens s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.

En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

 

18.   clause de réserve de propriété - revente ou transformation

Les biens restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre / transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre / transformer les biens concernés sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.

 

19.   loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Rennes ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.